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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les offres payantes de Femmes Protect souscrites par les personnes physiques (consommatrices) et par les organisations. Elles s’appliquent à toute commande passée sur la plateforme.

2. Offres et prix

• Accès individuel : 12,00 € TTC à l’inscription (soit 8,40 € de frais d’inscription et 3,60 € pour la première année d’abonnement), puis 3,60 € TTC par an au titre de l’abonnement.
• Code d’inscription « 10 ans » : 37 € TTC, paiement unique, ouvrant dix années d’accès prépayé, transmissible à une bénéficiaire.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement est réalisé en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Femmes Protect ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire.

4. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de manière dématérialisée (depuis l’espace « profil » pour les Utilisatrices, l’espace « factures » pour les organisations).

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la consommatrice dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, s’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, l’accès au Service n’est ouvert qu’après que l’Utilisatrice a expressément demandé son exécution immédiate et reconnu renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28). L’Utilisatrice exprime cet accord et cette renonciation au moment du paiement, avant l’ouverture de l’accès.

6. Codes d’inscription

Un code d’inscription est à usage unique. Il est envoyé par e-mail à l’acheteur (ou remis par l’organisation à la bénéficiaire) et s’active sur un compte déjà créé et vérifié. Un code activé ne peut être ni remboursé ni réutilisé.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur compétent : [[ nom et coordonnées du médiateur ]]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.